Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Sandra Vigneau, représentée par Sandra Vigneau (ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Sandra V. Assistante Virtuelle ») et de son client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de prestations de services ponctuelles ou régulières externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance personnelle, ou de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.

Les présentes CGV s’appliquent à tout devis accepté et/ou toute prestation de service conclue auprès du Vendeur. Le Client est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout devis avec le Vendeur et/ou ayant conclu un contrat, quelle qu’en soit sa forme, avec le Vendeur, lequel accepte son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV des prestations de services souscrites, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de Sandra V. Assistante Virtuelle. Le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.

Article 2 – Prestations de services

La liste des prestations de services proposées par Sandra V. Assistante Virtuelle est mise à disposition du Client sur le site https://www.sandrav-assistantevirtuelle.com ou disponible sur simple demande par mail. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 3 – Lieu d’intervention

Les prestations prévues sur le devis sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Sandra Vigneau en télétravail, ou bien à distance, de n’importe quel espace de travail dans le monde, dans la condition d’avoir accès à une connexion internet.

Article 4 – Devis et modalités de commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis est établi par Sandra V. Assistante Virtuelle sur la base des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Sandra V. Assistante Virtuelle, par mail, le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. P

Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé à réception de la facture de solde.

À défaut de réception du devis et des CGV signés et de l’acompte éventuel, Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. En validant la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Exécution des commandes et délai de réalisation

Sandra V. Assistante Virtuelle s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 6 – Prix

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les prix de vente des prestations de services sont exprimés en euros (€) hors taxe. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client (à remettre dans un délai inférieur à 8h) feront l’objet d’une majoration de 20%.

Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

L’entreprise individuelle Sandra Vigneau est à ce jour en franchise de TVA : aucune TVA n’est donc incluse aux tarifs de l’ensemble des services conformément à l’article 293 bis du code général des impôts. Par voie de conséquence, ils pourront être majorés du taux de TVA en vigueur applicables au jour de la commande au moment de l’assujettissement à la TVA de la société.

Article 7 – Paiement

La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation au Client de régler le prix indiqué.

Sandra V. Assistante Virtuelle établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, sous 30 jours à émission de la facture, par virement bancaire dont les coordonnées sont présentes sur la facture.

Article 8 – Pénalité de retard

Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que l’entreprise individuelle Sandra Vigneau pourrait réclamer. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 : Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 (sept) jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Sandra V. Assistante Virtuelle par écrit. Une indemnité correspondant à 5 % du montant des prestations non réalisées à la date de l’annulation sera alors due par le Client.

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Sandra V. Assistante Virtuelle et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du Vendeur, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 10 – Remboursement et avoir

Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir dans le cas où la prestation a été livrée. Dans le cas où Sandra V. Assistante Virtuelle serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.

Article 11 – Confidentialité

Toutes les données sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre Sandra V. Assistante Virtuelle et le client. Celles-ci ne sont jamais partagées à un tiers ou vendues.

Sandra V. Assistante Virtuelle s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Sandra V. Assistante Virtuelle s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La responsabilité de Sandra V. Assistante Virtuelle ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Sandra V. Assistante Virtuelle des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Sandra V. Assistante Virtuelle s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra effectuer par écrit à l’adresse svassistante@outlook.com

Article 12 – Responsabilité et cas de force majeure

Sandra V. Assistante Virtuelle s’engage, à titre d’obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Sandra V. Assistante Virtuelle de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par Sandra V. Assistante Virtuelle, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Sandra V. Assistante Virtuelle de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).

Sandra V. Assistante Virtuelle n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation ou d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL.

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

La responsabilité de Sandra V. Assistante Virtuelle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Article 13 – Utilisation de l’image du Client

Sauf accord contraire entre les parties, Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve la possibilité de mentionner le nom commercial, la dénomination sociale et le logo du Client sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.

Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française, dans le cas où celui-ci serait traduit en plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Bordeaux