Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sandra V. Assistante Virtuelle, entreprise individuelle enregistrée au Québec (ci-après « le Prestataire »), et toute personne ou entreprise faisant appel à ses services (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de services ponctuelles ou régulières externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance personnelle, ou de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.

Les présentes CGV s’appliquent à tout devis accepté et/ou toute prestation de service conclue auprès du Prestataire. Le Client est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout devis avec le Prestataire et/ou ayant conclu un contrat, quelle qu’en soit sa forme, avec le Prestatair, lequel accepte son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV des prestations de services souscrites, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de Sandra V. Assistante Virtuelle. Le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.

Article 2 – Prestations de services

Le Prestataire propose des services d’assistance administrative, de secrétariat, de soutien organisationnel, de gestion numérique, de rédaction et autres services connexes, tels que décrits sur le site web ou précisés dans un devis. Les prestations sont fournies à distance, sauf entente écrite contraire. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 3 – Lieu d’intervention

Les prestations prévues sur le devis sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Sandra Vigneau en télétravail, ou bien à distance, de n’importe quel espace de travail dans le monde, dans la condition d’avoir accès à une connexion internet.

Article 4 – Devis et modalités de commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis est établi par Sandra V. Assistante Virtuelle sur la base des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Sandra V. Assistante Virtuelle, par mail, le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. 

Un acompte de 50% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé à réception de la facture de solde.

À défaut de réception du devis signé et de l’acompte éventuel, Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. En validant la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Exécution des commandes et délai de réalisation

Sandra V. Assistante Virtuelle s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie. Tout retard ou omission imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 6 – Prix

Le prix des prestations de services est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, tel qu’indiqué dans le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés et facturés en dollars canadiens (CAD). Ils peuvent être établis à la tâche, à l’heure ou au forfait, selon les modalités précisées dans le devis. Les tarifs affichés sur le site ou communiqués à titre informatif sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé dûment accepté par le Client.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client, soit dans un délai inférieur à 8 heures, peuvent faire l’objet d’une majoration de 20 %, lorsque cette option est offerte et acceptée par la Prestataire.

Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

La Prestataire est actuellement non inscrite aux taxes de vente (TPS et TVQ) en vertu du régime applicable aux petites entreprises. En conséquence, aucune taxe n’est ajoutée aux prix facturés à ce jour.

Advenant l’inscription ultérieure de la Prestataire aux taxes de vente, les montants facturés pourront être majorés des taxes applicables en vigueur au moment de la commande, sans que cela n’affecte les prestations déjà conclues.

Article 7 – Paiement

La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation au Client de régler le prix indiqué.

Sandra V. Assistante Virtuelle établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, sous 30 jours à émission de la facture, par virement bancaire dont les coordonnées sont présentes sur la facture.

Article 8 – Pénalité de retard

Sauf accord préalable entre les deux parties, tout montant impayé à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux légal prévu à l’article 1619 du Code civil du Québec. En cas de non-paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète de la situation.

En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, et après l’envoi d’un avis écrit demeuré sans effet, la Prestataire se réserve le droit d’entreprendre toute démarche de recouvrement jugée nécessaire. Le Client sera tenu de rembourser à la Prestataire les frais raisonnables engagés pour le recouvrement des sommes dues, incluant notamment les frais de mise en demeure, les honoraires professionnels et les frais judiciaires, dans la mesure permise par la loi.

Article 9 : Droit de rétractation et annulation

Les prestations proposées étant des prestations de services personnalisées, aucun droit de rétractation automatique ne s’applique. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Les prestations déjà réalisées sont dues en totalité. Toutefois, les heures réservées et déjà facturées, mais non encore effectuées, peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un remboursement ou d’un report, à la seule discrétion de la Prestataire, et sous réserve de son accord écrit préalable.

Article 10 – Remboursement et avoir

Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour une prestation réalisée ou entamée. En cas d’impossibilité exceptionnelle pour la Prestataire d’exécuter la prestation, un report ou un remboursement pourra être envisagé d’un commun accord entre les parties.

Article 11 – Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que l’exécution du mandat, sauf obligation légale ou autorisation écrite du Client.

La responsabilité de Sandra V. Assistante Virtuelle ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Sandra V. Assistante Virtuelle des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Sandra V. Assistante Virtuelle s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra effectuer par écrit à l’adresse svassistante@outlook.com

Article 12 – Responsabilité et cas de force majeure

Sandra V. Assistante Virtuelle s’engage, à titre d’obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Sandra V. Assistante Virtuelle de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par Sandra V. Assistante Virtuelle, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Sandra V. Assistante Virtuelle de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).

La Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment : panne de réseau, interruption d’électricité, défaillance technique, incendie, catastrophe naturelle, maladie ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 13 – Utilisation de l’image du Client

Sauf accord contraire entre les parties, Sandra V. Assistante Virtuelle se réserve la possibilité de mentionner le nom commercial, la dénomination sociale et le logo du Client sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.

Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et, le cas échéant, par les lois fédérales applicables du Canada, quel que soit le pays de résidence du Client, y compris les clients situés en France ou à l’international.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.